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CRÉATEUR

FABRICANT
Tous nos produits sont créés et fabriqués

en édition limitée

en Ardèche, FRANCE 

 

Conditions Générales de Ventes

 

 

1 - La charte N°07

 

2 - COMMANDES

 

3 - PRIX

 

4 - LIVRAISON

 

5 - FACTURATION

 

6 - DESCRIPTIF DES PRODUITS

 

7 - GARANTIES

 

8 - RETRACTATION ET RETOUR

 

9 - CONFIDENTIALITE

 

10 - RESPONSABILITE

 

11 - MODIFICATION DE LA CHARTE

 

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13 - SANCTIONS

 

14 - DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

 

 

1 – LA CHARTE N°07

Cette charte définit les conditions générales de vente et de prestations de service de la société SARL NORDSUD dans le cadre de son site internet www.num07.com

1.2 - Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations émises par la société SARL NORDSUD sur son site internet.

1.3 -La NORSUD est une société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 2 000 euros domiciliée 71 Route du Pont de la Bique 07 100 Roiffieux et inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro 798 710 893, et ayant pour objet social la conception, fabrication et distribution de tout article de textile et d’accessoire de mode et de décoration.

1.4 – N°07 ci après dénommée est la marque déposée de la SARL NORSUD

1.5 - Pour les besoins des présentes la charte N°07 sera dénommé "la charte", les services proposés par NORDSUD sur son site internet www.num07.com, à savoir la vente de produits et de prestations de service seront ci après dénommé "les services de N°07", chaque personne souhaitant bénéficier des services de N°07 et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 2 ci- après sera dénommée un client.

 

 

2 - COMMANDES

2.1 - Les commandes s'effectuent sur le site www.num07.com.

2.2 - L'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France Métropolitaine et à Monaco.

2.3 - Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

2.4 - Seules les personnes juridiquement capables de contracter ont la possibilité de commander sur le site num07.

En conséquence, tout client passant commande sur le site num07 doit être majeur.

2.5 - Lors de sa commande, le client accepte de fournir les informations requises par num07

(nom, adresse, téléphone, adresse email etc).

Les informations enregistrées par le système num07 sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre num07 et ses clients.

2.6 - Lors de la validation de la commande le client doit indiquer le moyen de paiement qu'il entend utiliser :

- carte bancaire

- mandat cash

- chèque

2.7 - S'il entend effectuer son paiement par carte bancaire, le client devra :

- indiquer le type de sa carte (VISA, MASTER CARD etc.)

- le numéro de sa carte de paiement

- la date d'expiration

En outre, le client assure qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants des services de num07.

2.8 - Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses clients, num07 sera parfois amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site.

A l'issue de cet éventuel contrôle, num07 se réserve le droit d'accepter la commande ou de la refuser et dans ce dernier cas de procéder au remboursement de la dite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la transaction.

 

2.9 - En cas de paiement par mandat cash :

La commande n'est validée qu'à réception du mandat cash du client.

La commande n'est livrée qu'après validation du paiement.

2.10 - Les commandes seront traitées dans l'ordre de réception par num07.

2.11 – num07 fera tout son possible pour traiter les commandes reçues sur son site internet.

Néanmoins, les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

A défaut de disponibilité du produit, num07 s'engage à informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, celle-ci sera immédiatement annulée et le client sera immédiatement remboursé si le compte bancaire a été débité.

- En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s'effectuera par une opération de crédit au compte débité.

- En cas de paiement par mandat cash, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

2.12 – num07 se réserve le droit de refuser des commandes qui pourraient donner lieu à un litige ou pour tout autres motifs légitimes au sens des dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Consommation.

2.13 – num07 se réserve le droit de retirer de la vente des produits dont elle entend arrêter la commercialisation.

2.14 – num07 accuse réception de la commande au client par l'envoi d'un email de confirmation reprenant le numéro de commande.

 

 

3 - PRIX

3.1 - Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

3.2 - Le prix de vente de chaque produit mis en vente sur le site num07 est exprimé en euros.

3.3 - Le prix exprimé s'entend tout compris incluant la TVA lorsqu'elle est applicable ainsi que l'ensemble des frais mais en dehors des frais de livraison et de garantie complémentaire.

3.4 - Les tarifs de livraison sont estimés sur activation du panier dans les options de livraison.

3.5 - Toutes les commandes sont payables en euros.

3.6 - Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment

3.7 - Une facture est adressée à la livraison.

3.8 - Les produits demeurent la propriété de num07 jusqu'au complet règlement du prix.

 

 

4 - LIVRAISON

 

4.1 - Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco.

4.2 - La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit mis à disposition à l'acquéreur dans les points de vente num07 soit par délivrance via un transporteur désigné par num07 à l'adresse donnée par le client lors du processus de commande.

Le client s'engage pour lui-même, ou pour le destinataire de la commande à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

4.3 - Les livraisons ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

4.4 - Les livraisons pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

4.5 - Le délai de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit.

Il ne saurait néanmoins dépasser trente jours.

4.6 - Une livraison qui interviendrait dans un délai inférieur à trente jours à compter de la réception ou du bon encaissement du paiement ne peut donner lieu à une annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts.

4.7 - Cependant, à défaut d'exécution de l'obligation de livraison dans ce délai de trente jours, le client est immédiatement informé et remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a éventuellement versées.

4.8 - Les délais de livraison indiqués dans les notices descriptives de chaque produit sont donnés aussi exactement que possible, mais sous réserves des aléas d'approvisionnement et transport du vendeur.

4.9 - En cas de retard, casse ou manquant, le client devra exercer son recours contre le transporteur auquel il doit formuler des réserves.

Conformément à l'article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être conformée par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception.

4.10 - Les tarifs de livraison sont estimés sur activation du panier dans les options de livraison.

 

 

5 - FACTURATION

 

5.1 - Une facture originale incluant les éventuels frais de livraison est établie pour chaque livraison.

5.2 - La facture est délivrée lors de la livraison.

5.3 - Cette facture doit faire apparaître outre le prix TTC, les frais de livraison ainsi que les informations visées à l'article L 121-18 du Code de la Consommation, à savoir:

- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son siège social

- Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution

- L'existence d'un délai de rétractation et des informations sur les modalités de rétractation et de retour et des informations relatives au service après vente et aux garanties.

En outre, cette facture doit faire apparaître l'adresse du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations conformément à l'article L 121-19 du Code de la Consommation.

 

 

6 - DESCRIPTIF DES PRODUITS

 

6.1 - Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits.

num07 offre ainsi sur son site internet une description précise et exacte de chaque produit et informe ainsi le client de la dénomination des composants, du poids, de la quantité, de la couleur et des particularités de chacun de ses produits et services.

6.2 – num07 garantit l'exactitude des informations ainsi diligentées dans la limite des informations fournies par ses propres fournisseurs.

6.3 - Les photographies illustrant à l'appui des textes les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

 

7 - GARANTIES

7.1. Les Produits proposés par num07 sont conformes à la législation française en vigueur.

7.2. L'Acheteur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).

7.3. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de num07 , ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dits Produits, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts

7.4. Par ailleurs, les garanties ne couvrent pas :

- les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspects visibles non déclarés par l'Acheteur lors de la délivrance des Produits ;

- l'usure normale des Produits ;

- l'utilisation anormale et non conforme des Produits .

- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...) ;

 

 

8 - RETRACTATION ET RETOUR

 

8.1 - Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée par le client lors du processus de commande, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de cette livraison conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, durant lequel le client peut retourner, à ses frais, l'article acheté dans son emballage d'origine, à l'exclusion des produits gravés ou personnalisés.

8.2 - Pour renvoyer un article, les clients doivent contacter les services de num07 via le contact@num07.com, ou par téléphone au 06 43 83 68 80 , du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Le client communiquera la référence de la commande ainsi que les coordonnées auxquelles il pourra être joint pour recevoir les instructions relatives au renvoi.

8.3 - Après réception de l'article en bon état, dans son emballage d'origine et accompagné de la référence de retour fourni par num07, le client recevra, dans les trente jours, un chèque du montant de l'achat.

8.4 - Aucun retour ne sera accepté par num07 si l'intégralité de cette procédure n'est pas respectée.

8.5 - Les produits personnalisés ou gravés ne sont ni repris ni échangés.

 

 

9 - CONFIDENTIALITE

 

9.1 – num07 se réserve le droit de collecter des données.

9.2 - Néanmoins, num07 s'engage à ne pas communiquer des données nominatives et celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, celles-ci étant confidentielles, sauf dans les cas suivants :

- dans le cas de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande seront transmises à FIA-NET pour vérification.

- pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige

- dans l'hypothèse où la loi l'impose

- pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales.

9.3 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Pour l'exercice de ces droits, le client adressera sa demande à contact@num07.com

9.4 - S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, num07 garantit au client qu'elles ne seront pas conservées par num07 à l'issue du règlement de la commande.

9.5 - Néanmoins, en acceptant la charte, les clients donnent leur consentement à l'utilisation, par num07, des données nominatives les concernant.

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, l'amélioration de la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.

9.6 - Dans ces conditions, num07 pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services.

Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.

 

 

10 - RESPONSABILITE

 

10.1 - En cas d'achat à titre professionnel, num07 ne saurait être tenu responsable envers un client ou un tiers d'aucun dommage indirect du fait des présentes, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenu de quelque manière que ce soit même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par num07

10.2 - Sans limiter le champ d'application des paragraphes précédents, la responsabilité de num07 aux termes de la présente charte ne saurait excéder le montant des sommes payées ou payables lors de la transaction au cours de laquelle est née ladite responsabilité et ce quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

10.3 –num07 ne saurait être responsable d'aucun manquement à ses obligations telles que définies à la présente charte lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure.

10.4 – num07 assume la responsabilité des conséquences dommageables directes et relatives à tout débit erroné donnant lieu à contestation et ce sans limitation de durée.

10.5 - Les photos visibles sur le site sont communiquées à titre illustratif et ne sauraient donner lieu à aucune responsabilité de num07.

 

 

11 - MODIFICATION DE LA CHARTE

 

11.1 - Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par num07.

11.2 – num07 se réserve néanmoins le droit de modifier la charte à tout moment.

11.3 - Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version de la charte devront le notifier auprès de num07, à l'adresse suivante contact@num07.com.

En conséquence, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils cesseront d'utiliser les services de num07.

11.4 - Dans l'hypothèse où l'une quelconque des causes de la charte serait considérée comme illégale ou inopposable par décision de justice ou par le changement de législation ou de réglementation, les autres dispositions de la charte resteront en vigueur.

 

 

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1 - Tous les éléments du site num07, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de num07 et seule l'utilisation à usage privée est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

 

 

13 - SANCTIONS

 

13.1 – num07 se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions de la charte.

 

13.2 - Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé, ne peut commander sur le site de num07

 

 

14 - DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

 

14.1 - Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le contrat étant présumé être formé à AUBENAS, les litiges entre num07 et tout professionnel seront de la compétence du Tribunal de Commerce d'AUBENAS ou si son éventualité avait été portée à son attention. sans son autorisation préalable.

 

 

N°07
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